Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les prestations assurées par la société SEM Croissance Verte, société d’économie mixte locale au capital de 10.000.000 €, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 891 206 369 dont le siège social est situé au 1, Boulevard de Berlin, 44000 NANTES, adresse e-mail : contact@croissance-verte.net, téléphone : 02.52.70.09.82, n° de TVA intracommunautaire : FR68891206369.

Des conditions particulières et éventuellement des annexes techniques, jointes à l’offre, au devis, à la convention ou au contrat, peuvent venir compléter le présent document.

Les présentes conditions générales peuvent être consultées sur le site Internet www.croissance-verte.net et sont en toute hypothèse remises au client, sur support durable.

Article 2 : Obligations du client

Croissance Verte intervient à la demande du client pour délivrer des prestations de services destinées à améliorer la performance énergétique des bâtiments et au développement des énergies renouvelables.

Croissance Verte peut réaliser des visites sur site. Dans ce cas, celles-ci ne seront effectuées qu’en présence du client ou tout tiers de confiance désigné au préalable par le client au moyen d’une procuration transmise à Croissance Verte 5 jours ouvrés avant la visite.

Il appartient au client de prendre toutes dispositions en vue du bon déroulement de la visite et notamment :

− En matière d’hygiène et sécurité, le client doit se conformer à la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’intervention d’une entreprise extérieure

− Nommer une personne qualifiée (disposant également des habilitations requises, en tant que de besoin) pour accompagner l’intervenant Croissance Verte à la demande de celle-ci

− Donner accès aux équipements et installations objets de l’intervention pendant toute la durée de la visite

− Fournir tous les documents techniques et photographiques utiles objets de la mission

− Fournir toutes informations sur les modifications, incidents, survenus sur les matériels et installations objets de la mission

− Respecter, selon les domaines d’intervention, les prescriptions particulières pouvant être indiquées dans les offres

− D’une manière générale, procurer les facilités suffisantes permettant à l’intervenant

Croissance Verte d’accomplir efficacement son intervention, sans perdre de temps et dans les conditions normales de sécurité.

Sauf mention contraire, les potentiels rapports sont envoyés sous la forme d'un fichier par courrier électronique ou déposés sur la plateforme numérique Croissance Verte. Le client reconnaît la validité et la force probante de ce fichier. Toutes les précautions devront être prises par le client pour que ce courrier puisse être reçu dans de bonnes conditions (avertissement en cas de changement de destinataire ou d'adresse, antispam...).

De manière générale, Croissance Verte a vocation à exécuter elle-même les interventions qui lui sont confiées. Elle se réserve toutefois la possibilité d’en sous-traiter tout ou partie sous son entière responsabilité dans la mesure où la réglementation ne l’interdit pas et après en avoir informé le client .

Article 3 : Tarifs

Les tarifs s'entendent en euros, toutes taxes comprises. Ils sont établis en fonction des éléments fournis par le client et figurant sur une proposition soumise à son acceptation (devis, convention, contrat…). Si le client demande une modification ultérieure du contenu de la prestation, il en avisera Croissance Verte par écrit. Tout changement de nature à modifier de façon sensible la durée et la teneur des prestations de Croissance Verte, y compris au cours de la première intervention, fera l’objet d’un avenant de façon à réajuster le prix.

Toute annulation d’intervention moins de 3 jours ouvrés avant la date prévue, à la demande ou du fait du client, donnera lieu à une facturation de 100€ HT, soit 120€ TTC.

Article 4 : Règlement

Sauf mention contraire, les factures sont payables dans un délai de 30 jours date de facturation, sans escompte.

Tout retard de paiement entraîne :

Pour les particuliers, des intérêts de retard au taux légal pour les particuliers, courant à compter de la date d’échéance ;
Pour les professionnels, des intérêts de retard au taux égal à celui pratiqué par la Banque centrale européenne majorée de 10 points, courant à compter de la date d’échéance. Après relance, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due par facture réglée avec un retard de plus de 8 jours sur la date d’échéance.

Tout retard de paiement entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de l’exécution de toute intervention.

Article 5 : Responsabilité de Croissance Verte

Croissance Verte agit en qualité de prestataire de services assujetti à une obligation de moyens. Croissance Verte exerce ses prestations en référence aux données techniques et scientifiques existantes au moment de ses interventions.

Pour toute intervention, le client doit faire accompagner en permanence le personnel Croissance Verte par une personne qualifiée qui lui fournira tout renseignement utile pour remplir en sécurité ladite mission.

L’intervenant Croissance Verte ne peut jamais avoir la direction ni l’usage de l’appareil, de la machine, de l’installation, ou de manière générale, de la chose à propos de laquelle il intervient. En conséquence, Croissance Verte ne peut être tenue pour responsable du fonctionnement et de l’exploitation des installations et équipements existants ; le client en conserve la garde et la responsabilité.

Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, il n’appartient pas à Croissance Verte de s’assurer que ses constats, informations ou avis sont suivis d’effet.

La dégradation ou destruction des équipements et installations soumis à des essais ou tests n’engage pas la responsabilité de Croissance Verte, si elle résulte de l’accomplissement de ces essais ou tests dans les conditions normales et habituelles.

A l’égard des clients professionnels, entreprise ou collectivité, la responsabilité de Croissance Verte, est limitée aux seuls dommages matériels et directs que pourrait causer son intervention, à l’exclusion de tous autres dommages indirects, immatériels, financiers ou commerciaux. Sa responsabilité n’est pas engagée en cas de retard d’intervention. L’indemnisation éventuellement allouée est en toute hypothèse limitée au prix de l’intervention.

Article 6 : Assurance

Croissance Verte a souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile. Sur demande du client, une attestation peut lui être adressée.

Le client doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir aux intervenants Croissance Verte et les incidents ou accidents dont la responsabilité lui incomberait.

Article 7 : Résiliation

En cas de manquement significatif par l’une des Parties à l'une de ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement, l’autre Partie pourra, trente (30) jours calendaires après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, prononcer la résiliation de plein droit du Contrat, sans autre formalité que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception prenant effet le jour de sa première présentation.

Article 8 : Force majeure

Outre les cas traditionnellement admis en jurisprudence, sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant Croissance Verte de ses obligations : la grève et l’inaccessibilité au site du client due à une grève ou à des conditions météorologiques exceptionnelles.

Dans de telles circonstances, Croissance Verte préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, de survenance de l’événement. Le contrat liant Croissance Verte à son client sera alors suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le présent contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant le contrat.

Article 9 : Données personnelles

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion de interventions et l’établissement des factures. Les données (genre, nom, prénom, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, date de naissance) sont recueillies avec l’accord du client et de ses substitués, à des fins contractuelles. Elles sont conservées pendant 2 ans, à compter de la signature du devis. Les données susvisées doivent être obligatoirement fournies. A défaut, la prestation ne pourra pas être assurée. Ces données ne seront pas transférées vers un Etat non-membre de l’Union Européenne et plus généralement ne seront pas communiquées, gratuitement ou avec contrepartie, à un tiers.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, chaque personne concernée dispose du droit de demander à Croissance Verte, à l’adresse électronique figurant à l’article 1, l'accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation de leur traitement, ainsi que du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité de vos données. La personne concernée est également en droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

En application de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, il est rappelé au client son droit de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Article 10 : Droit de rétractation du client consommateur

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, pour les commandes passées à distance ou au domicile du particulier, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis.

Croissance Verte ne pourra intervenir avant l’expiration du délai de rétractation qu’à la demande expresse et écrite du client. Si le client exerce néanmoins son droit de rétractation après le début de l’intervention, il réglera à Croissance Verte le prix du service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Pour exercer son droit de rétractation, le client informera Croissance Verte de sa décision de se rétracter, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie, courrier électronique). Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci dessous, mais ce n’est pas obligatoire.

Croissance Verte remboursera tous les paiements reçus au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Croissance Verte est informée de la décision de rétractation. Elle procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui initialement utilisé par le client, sauf s’il est expressément convenu d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

Le droit de rétractation est exclu pour les clients professionnels.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Toute utilisation de la marque ou du logo Croissance Verte est interdite sauf accord express, écrit et préalable émanant de Croissance Verte.

Article 12 : Confidentialité

Croissance Verte assure la confidentialité des informations relatives aux objets, aux installations inspectées, aux documents communiqués ou aux entreprises concernées. Aucune information n’est rendue publique, sauf dans le cadre d‘obligations légales, conformément à sa politique de confidentialité disponible sur la plateforme numérique www.croissance -verte.net .

Aucun document concernant une mission ne peut être diffusé à des tiers sans autorisation écrite et préalable du client, en dehors des obligations éventuelles résultant des agréments, notifications, réquisitions ou autres contraintes administratives. Toutefois, sauf opposition expresse du client, celui ci accepte de figurer sur les listes de références de Croissance Verte qui s’oblige à respecter l’image de marque et la politique de communication du client.

Article 13 : Droit applicable - Règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige, le client consommateur doit s’adresser en priorité au Service client par téléphone au numéro figurant à l’article 1, du lundi au vendredi, de 8h00 à 19h00, et le samedi de 8h00 à 13h00, ou par e-mail à l’adresse figurant à l’article 1. En l’absence de solution dans le mois suivant sa demande, le client pourra saisir un médiateur de la consommation qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable.

Tout différend relatif au présent contrat et notamment à son existence, à sa validité, à son interprétation, à son exécution ou à sa rupture, s’élevant entre Croissance Verte et son client commerçant sera porté devant le Tribunal de commerce de NANTES, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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Formulaire de rétractation

(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de la SEM Croissance Verte, 1 Boulevard de Berlin, 44000 NANTES, contact@croissance-verte.net.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-après :

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Commandée le : ……………………………………………………………………………………………………..................................

Nom du client : ……………………………………………………………………………………………………….....................................

Adresse du client : ……………………………………………………………………………………………………………..…………………...

Date : ……………………………………………

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :