Décret Tertiaire: tolérance jusqu'à fin 2022 pour faire ses déclarations !

Mercredi 28/09/2022 - 11:42
Personne renseignant son agenda

Dans le cadre du dispositif Éco Énergie Tertiaire (que l’on appelle également “Décret Tertiaire”), l'échéance pour la déclaration des données de consommation sur la plateforme OPERAT qui était initialement fixée au 30 septembre 2022 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022. En effet, dans un communiqué datant du jeudi 22 septembre 2022, le gouvernement a déclaré qu’il ferait preuve de tolérance jusqu’au 31 décembre 2022 pour « laisser le temps aux assujettis de déclarer leurs consommations convenablement ». Ainsi, les assujettis ont encore la possibilité d'effectuer de nouvelles déclarations et de les modifier jusqu'à la fin de l'année.

L’objectif de cette prolongation est d’accorder plus de temps pour bien déclarer ses données et réduire le risque d’erreur.

Actuellement, plus de 150 millions de m² de bâtiments tertiaires ont déjà renseigné leurs données sur la plateforme OPERAT. Toutefois, un grand nombre d’assujettis n’ont pas encore effectué leur déclaration, d’où cette décision prise par le gouvernement.

 

Le Décret Tertiaire, qu’est ce que c’est ?

Pour rappel, le Décret Tertiaire du 23 juillet 2019 impose pour les bâtiments tertiaires d’une surface d’exploitation de plus de 1 000 m² une réduction de leur consommation d'énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 - par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010. 

A travers cette obligation de réduction de la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires, l’objectif est d’accélérer la transition et la sobriété énergétique du secteur.

Les bâtiments à usage tertiaire doivent donc diminuer leurs consommations tout en déclarant leurs données sur une plateforme dédiée gérée par l'ADEME : OPERAT.

 

Détails sur les entreprises > 1 000m² concernées : 

  • Tous les établissements tertiaires (publics et privés) et les bâtiments à usage mixte dès lors que la surface cumulée* des bâtiments (ou parties de bâtiments) à usage tertiaire (bureaux, restauration…) est égale ou supérieure à 1 000 m²
  • L’ensemble des bâtiments situés sur une même unité foncière doivent également s’y conformer, dès lors qu'ils hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée égale ou supérieure à 1 000 m2.

Retrouvez notre article complet sur le Décret Tertiaire juste ici !

Comment faire sa déclaration sur OPERAT ? 

Pilotée par l’Ademe, OPERAT — l’Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire – est la plateforme de recueil et de suivi des informations de consommations d'énergie exigées par le Décret Tertiaire.

Pour déclarer leurs données sur OPERAT, les assujettis doivent tout d’abord créer un compte et transmettre les informations suivantes :

  • Les activités tertiaires exercées,
  • La surface de chaque bâtiment ou partie de bâtiment,
  • Les consommations annuelles d’énergie tous les 30 septembre (N-1),
  • L’année de référence et les consommations de référence associées,
  • Les indicateurs d’intensité d’usage relatifs aux activités hébergées.

Une fois toutes ces informations saisies sur la plateforme, les assujettis doivent ensuite déclarer :

  • Leurs données de consommations énergétiques de l’année 2020 et 2021,
  • Leurs données de référence (année au choix entre 2010 et 2019).

Bon à savoir : Tout au long de l'année 2023, il sera toujours possible de modifier les données de consommation de l'année de référence depuis le site de l'ADEME. 

Suite à la transmission des données, la plateforme OPERAT génère de nombreux documents concernant les consommations d’énergie ou encore les émissions de CO² du bâtiment. Elle délivre également une attestation de performance énergétique qui permet aux obligés de connaître leur situation énergétique : “La notation Éco Énergie tertiaire qualifie l’avancée dans la démarche de réduction des consommations d’énergie (…) Elle va d’un niveau de consommation énergétique annuelle insatisfaisant (feuille grise) à un niveau excellent (trois feuilles vertes)”.

Notation décret tertiaire
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