Décret tertiaire : qui est concerné ?

Paru au Journal Officiel en juillet 2019 et entré en vigueur en octobre de la même année, le décret dit « Décret Tertiaire » précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ÉLAN, qui impose la réduction de la consommation énergétique finale pour les bâtiments à usage tertiaire. Il donne ainsi une base réglementaire à l’obligation de performance à atteindre. À qui s’adresse-t-il, quels sont les objectifs, les leviers d’action et les peines encourues en cas de non-respect du décret ? Croissance Verte vous explique tout sur ce dispositif. 

La rénovation énergétique peut contribuer à vos performances et au bien-être de vos collaborateurs et de vos clients. Découvrez nos solutions d’accompagnement !

 

À qui s'adresse le Décret Tertiaire et quels sont les objectifs ?

La publication de la loi ÉLAN (Évolution du Logement et Aménagement Numérique) en 2018 à entraîné une nouvelle obligation, désormais inscrite au Code de la construction et de l’habitation, sur la réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires français. Issu de cette loi, le Décret Tertiaire détermine les obligations d’actions à mettre en place pour favoriser la réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments à usage tertiaire. 

Sont concernés par ce décret :

• Tous les établissements tertiaires (publics et privés) et les bâtiments à usage mixte dès lors que la surface cumulée* des bâtiments (ou partie de bâtiment) à usage tertiaire présents sur site (bureaux, restauration, …) est égale ou supérieure à 1 000 m2. La superficie cumule les plusieurs étages et plusieurs bâtiments éventuels. 

• L’ensemble des bâtiments situés sur une même unité foncière doivent également s’y conformer; dès lors que ces qu'ils hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée égale ou supérieure à 1 000 m2.

*La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couverts, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m. Elle se mesure à l’intérieur de la construction, d’un mur de façade à un autre.

 

Cette loi entend favoriser l’efficacité et la sobriété énergétique des bâtiments en mobilisant les acteurs de l’immobilier tertiaire. Elle incite pour cela les propriétaires et locataires de bâtiment à initier une démarche vers l’exemplarité énergétique, associée à des objectifs de réduction de leurs consommations, et à inscrire cette démarche dans un processus global de management de l’énergie. 

Pour répondre aux différents objectifs fixés par le Décret Tertiaire, le dispositif est bâti sur un triptyque dit des « 3A » pour :

• Agir : obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie ;
• Adapter : possibilité d’adapter les objectifs de consommation ;
• Attester : déclarer les consommations annuelles et attester les résultats obtenus.

Tout savoir sur le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de la réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire. 

 

 Les leviers d'action pour réduire sa consommation

Le Décret Tertiaire établit une obligation de résultats et non de moyens. En fixant une valeur à atteindre, les acteurs du tertiaire ont, en tant qu’assujettis, la liberté de décider des moyens à mettre en place, afin d’atteindre les objectifs. Pour réussir à les atteindre dans les meilleures conditions, il existe différents leviers sur lesquels les propriétaires et locataires peuvent s’appuyer : 

• Agir sur la performance énergétique des bâtiments (isolation, chauffage, autoconsommation, etc.) ;
• Favoriser l’installation d’équipements plus performants et de dispositifs de contrôle ou de gestion active de ces équipements ;
• Optimiser les modalités d’exploitation des équipements ;
• Adapter les locaux à un usage économe en énergie et sensibiliser les locataires et collaborateurs aux bonnes pratiques. 

Ainsi, si vous êtes assujetti au Décret Tertiaire, il est important de commencer dès à présent à agréger vos données de consommation pour mettre en place un système de management de l’énergie à travers un plan d’action dédié, et de mettre en place un suivi des revues périodiques pour vous préparer au mieux aux différents objectifs à atteindre d’ici 2030. 

Les dates clés d'application du Décret Tertiaire 

Les premières échéances du Décret Tertiaire devaient avoir lieu le 30 septembre 2021. Le Ministère de la Transition Écologique a annoncé au début de l’été le report de cette échéance d’un an, en raison de la crise sanitaire. Ainsi, les données de consommation énergétique (de 2010 à 2020) devront être saisies sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME, avant le 30 septembre 2022 (prolongé jusqu'au 31 décembre 2022). Ce report permet aux entreprises assujetties de mieux se préparer pour répondre aux objectifs fixés par le dispositif. Vous devrez déclarer chaque année, à partir de 2022, tous les éléments relatifs à vos bâtiments (type d’activité, surface, consommation annuelle, etc.). Vos consommations annuelles d’énergie finale ajustées en fonction des variations climatiques seront gérées automatiquement par la plateforme. OPERAT vous permettra par ailleurs de suivre l’évolution de votre notation énergétique et une attestation vous sera fournie chaque année.

Si vous êtes propriétaire ou locataire d’un bâtiment tertiaire de plus de 1000 m2, vos prochaines échéances sont les suivantes : 

• À partir du 31 décembre 2021 : déclarer les sites de plus de 1000 m2 de surfaces tertiaires sur la plateforme OPERAT auprès de l’ADEME ;
• Avant le 31 décembre 2021 : déclaration de tous types de comptes, du patrimoine et des consommations annuelles, et import des données de consommation.
• Avril 2022 : saisie des données de référence et calcul des objectifs établis en fonction des données de référence ; 
• 1er juillet 2022 : Mise en ligne des premières fonctionnalités de contrôle qui seront, dès lors, disponibles pour les agents de l’État et génération de l'attestation annuelle ; 
• Avant le 30 septembre 2022 : date limite pour effectuer les déclarations de consommations annuelles 2021 et 2020, ainsi que le renseignement des données de référence.

• En 2023 : avoir fixé vos stratégies de modulation des objectifs ;
  • Soit l’objectif correspond à une réduction de la consommation d'énergie finale par rapport à une année de consommation énergétique de référence située entre 2010 et 2020.
  • Soit l’objectif est déterminé et pourra être modulé selon : l’intensité d’usage des activités exercées dans le bâtiment, les fonctions de contraintes techniques, architecturales et patrimoniales ou les fonctions des contraintes économiques, lorsque le coût des actions est disproportionné. 

Les objectifs à respecter sont fixés par arrêté avant le début de chaque décennie (baisse de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050). 

 

Les sanctions pénales encourues en cas de non-respect du Décret Tertiaire 

En cas de non-atteinte des objectifs prévus par le Décret Tertiaire ou de non transmission des indices de consommation, des sanctions pénales peuvent être encourues. Ainsi, en tant qu'assujetti, vous risquez d’être dénoncé publiquement et de voir votre nom apparaître sur un site internet de l’État. De plus, vous vous exposez à une amende à chaque contrôle allant de 1 500€, pour les personnes physiques, jusqu’à 7 500€ pour les personnes morales. 

 

Les bâtiments de moins de 1000m² sont-ils concernés ? 

Aujourd’hui, les bâtiments de moins de 1000m2 ne sont pas concernés par les modalités du Décret Tertiaire, mais ils le seront dans un avenir proche. Ainsi, à titre d’exemple, les boulangers qui utilisent frigos et fours ou encore les coiffeurs qui utilisent l'eau et la climatisation devront, eux aussi, entreprendre des actions permettant de réduire leur consommation d'énergie. 

En tant que petite entreprise du tertiaire, Croissance Verte vous accompagne pour vous aider à diminuer votre consommation énergétique et vous soutient dans vos travaux de rénovation énergétique.

 

Des conseils personnalisés 

Vous avez besoin de conseils pour effectuer les travaux les plus adaptés, de prioriser vos investissements et actions pour remplir vos objectifs, d’estimer le budget nécessaire, d’être éclairé sur les aides financières dont vous pouvez bénéficier, mais aussi pour vous accompagner dans vos démarches administratives ? 

Contactez dès à présent un conseiller Croissance Verte par téléphone au 02 52 700 982 ou via notre formulaire en ligne !